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Arrêté du 23 mars 2011

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire pour les professionnels de l'audiovisuel

Résumé. Les employeurs et salariés de l'audiovisuel doivent maintenant signer un accord sur la sécurité, l'hygiène et le financement des syndicats.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (deux annexes) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 22 février 2010 relatif à l'hygiène et la sécurité et à l'aide au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2011,

Arrête :

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Accord obligatoire dans l'audiovisuel

Résumé. Un accord sur l'hygiène, la sécurité et le financement des syndicats devient obligatoire pour les employeurs et salariés de l'audiovisuel, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'accord du 22 février 2010 relatif à l'hygiène et la sécurité et à l'aide au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « validée par les deux collèges » au dernier alinéa de l'article 5 du chapitre 2 et au dernier alinéa de l'article 6 du chapitre 3, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail (Liste des syndicats représentatifs), la reconnaissance de la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche ne pouvant être conditionnée à l'avis des deux collèges de la branche de la production audiovisuelle.
Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC) aux termes duquel, d'une part, aucune organisation syndicale de salariés ou d'employeurs représentative dans le champ d'application de l'accord ne peut être exclue du bénéfice du financement du paritarisme et, d'autre part, la différence de traitement instaurée doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables liés à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord.

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Extension d'un accord sur l'hygiène, la sécurité et le paritarisme dans l'audiovisuel

Résumé. Un accord sur l'hygiène, la sécurité et le financement syndical devient obligatoire pour les employeurs et salariés de l'audiovisuel.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/34, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 23 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3