Article 5
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de greffier en chef des services judiciaires :
M. Pierre ROUSSEL.
Mme Dominique DUTEMPS.
1 version
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de greffier en chef des services judiciaires :
M. Pierre ROUSSEL.
Mme Dominique DUTEMPS.
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Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de greffier en chef des services judiciaires :
M. Pierre ROUSSEL.
Mme Dominique DUTEMPS.