Arrêté du 23 mars 2010

Article 4

Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de président du conseil départemental de l'accès au droit :
Mme Chantal ARENS.
M. Henri-Charles EGRET.

Historique des versions

Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de président du conseil départemental de l'accès au droit :
Mme Chantal ARENS.
M. Henri-Charles EGRET.