Article 14
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentants des Français établis hors de France :
M. Jean PUJOL.
M. Richard ALVAREZ.
1 version
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentants des Français établis hors de France :
M. Jean PUJOL.
M. Richard ALVAREZ.
1 version
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentants des Français établis hors de France :
M. Jean PUJOL.
M. Richard ALVAREZ.