Délégation est donnée à chacune des personnes désignées dans les articles suivants à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes et toutes autres pièces relevant de la direction ou du service dans lesquels ces personnes ont été nommées.
Arrêté du 23 mars 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Délégation est donnée à chacune des personnes désignées dans les articles suivants à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes et toutes autres pièces relevant de la direction ou du service dans lesquels ces personnes ont été nommées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance