Arrêté du 23 mars 2007

Article 7

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Article 7

Il est institué un bureau de vote auprès du directeur de l'ONIAM.
Le bureau de vote constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.

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Il est institué un bureau de vote auprès du directeur de l'ONIAM.
Le bureau de vote constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.

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