Arrêté du 23 mars 2007

Article 4

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Article 4

Le deuxième alinéa de l'article 21-5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 (Prévalence des données informatiques sur le chèque PMU) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les services du pari mutuel ne pourront, en aucun cas, voir leur responsabilité recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui, et à condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive des services du pari mutuel. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le deuxième alinéa de l'article 21-5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 (Prévalence des données informatiques sur le chèque PMU) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les services du pari mutuel ne pourront, en aucun cas, voir leur responsabilité recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui, et à condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive des services du pari mutuel. »

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