Abrogé par Arrêté du 13 mars 2009 - art. 7
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 18 mars 2009
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées à l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale (Financement des soins pour populations spécifiques) les structures suivantes :
1. les centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique (Conditions pour autoriser les accouchements dans les hôpitaux) ;
2. les unités hospitalières sécurisées interrégionales ;
3. les unités de consultations et de soins ambulatoires ;
4. les chambres sécurisées pour détenus.