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Arrêté du 23 mars 2007

Article 4

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Article 4

Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées à l'

article D. 162-7 du code de la sécurité sociale

(

Financement des soins pour populations spécifiques

)

Art. D.162-7

Financement des soins pour populations spécifiques

L'article explique comment certaines dépenses de soins spécifiques peuvent être financées par une dotation nationale.

les structures suivantes :

1. les centres périnataux de proximité mentionnés à l'

article R. 6123-50 du code de la santé publique

(

Conditions pour autoriser les accouchements dans les hôpitaux

)

Art. R.6123-50

Conditions pour autoriser les accouchements dans les hôpitaux

Pour avoir le droit de faire des accouchements, un hôpital doit en faire au moins 300 par an, sauf si c'est trop loin pour les gens.

;

2. les unités hospitalières sécurisées interrégionales ;

3. les unités de consultations et de soins ambulatoires ;

4. les chambres sécurisées pour détenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 mars 2009

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 18 mars 2009

Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées à l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale (Financement des soins pour populations spécifiques) les structures suivantes :

1. les centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique (Conditions pour autoriser les accouchements dans les hôpitaux) ;

2. les unités hospitalières sécurisées interrégionales ;

3. les unités de consultations et de soins ambulatoires ;

4. les chambres sécurisées pour détenus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 17 mars 2009

Source : Légifrance