Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, tel que défini par l'avenant n° 1 du 8 novembre 2005 audit accord, les dispositions de :

- l'accord national professionnel du 9 septembre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, à l'exclusion des termes : « et s'appliquent à l'issue de la période d'essai conventionnelle » figurant au deuxième alinéa de l'accord, comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 133-5 (4°, d) et L. 136-2 (8°) du code du travail.

Le troisième alinéa de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-23 du code du travail aux termes desquelles, en matière, notamment, de salaires minima et de classifications, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant, dans un sens moins favorable aux salariés, à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels ;

- l'avenant n° 1 du 8 novembre 2005, relatif au champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.