Abrogé17 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 31 mai 2011 - art. 7
Créé le 21 avril 2006
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2006
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 31 mai 2011art. 7
En vigueur du vendredi 21 avril 2006 au samedi 16 juillet 2011