Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 mars 2006

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

modifiée susvisée, s'exercent auprès du chef du projet concerné.

Le droit d'opposition, prévu par l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

, ne s'applique pas au traitement mis en place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 juillet 2011

Créé le 21 avril 2006 · Abrogé le 17 juillet 2011

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée susvisée, s'exercent auprès du chef du projet concerné.

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au traitement mis en place.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 avril 2006 au samedi 16 juillet 2011

Source : Légifrance