Abrogé17 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 31 mai 2011 - art. 7
Créé le 21 avril 2006 · Abrogé le 17 juillet 2011
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public.
Arrêté du 23 mars 2006
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public.
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Abrogé par Arrêté du 31 mai 2011 - art. 7
Créé le 21 avril 2006 · Abrogé le 17 juillet 2011
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public.
Abrogé depuis le dimanche 17 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 31 mai 2011art. 7
En vigueur du vendredi 21 avril 2006 au samedi 16 juillet 2011
Source : Légifrance