Abrogé17 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 31 mai 2011 - art. 7
Créé le 21 avril 2006
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public.
Arrêté du 23 mars 2006
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 31 mai 2011art. 7
En vigueur du vendredi 21 avril 2006 au samedi 16 juillet 2011