En application des articles 56 et 76 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans des investissements définis ci-dessous et réalisés dans la collectivité territoriale de Corse, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, utilisé pour calculer la compensation des charges mentionnées au 2° du a du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est fixé à 11 %.
Ce taux s'applique à la rémunération du capital immobilisé dans les investissements suivants :

• création de moyens de production nouveaux ;
• augmentation de capacités de production existantes ;
• mise aux normes environnementales de capacités de production existantes ;
• rénovation de capacités de production existantes.