Art. 4. - L'action expérimentale est mise en oeuvre dans les cantons suivants du département de la Haute-Savoie : cantons de Boëge, Bonneville, Chamonix, Cluses, Saint-Gervais, Saint-Jeoire, Samoëns, Scionzier, Sallanches, Taninges.

La population concernée est constituée d'assurés ou ayants droit du régime général de sécurité sociale, du régime agricole ou du régime des non-salariés non agricoles, résidant dans le département de la Haute-Savoie, atteints de pathologies dont le pronostic est jugé irréversible, et nécessitant des soins palliatifs.