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Arrêté du 23 mars 2001

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JORF n°71 du 24 mars 2001

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Thierry Mourier des Gayets et Jérôme Filippini, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de M. Gérald Meunier, chargé de mission auprès du secrétariat général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Michel Briand, administrateur civil, chef du bureau du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à l'affectation, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;

Mme Marie-France Bonté, conseillère de chambre régionale des comptes, chef du bureau des affaires financières, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F, toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;

M. Jean-François Potton, administrateur civil, chef du service de la documentation, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;

M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chef du service des relations internationales et des affaires européennes, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Thierry Mourier des Gayets et Jérôme Filippini, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de M. Gérald Meunier, chargé de mission auprès du secrétariat général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Michel Briand, administrateur civil, chef du bureau du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à l'affectation, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;

Mme Marie-France Bonté, conseillère de chambre régionale des comptes, chef du bureau des affaires financières, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F, toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;

M. Jean-François Potton, administrateur civil, chef du service de la documentation, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;

M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chef du service des relations internationales et des affaires européennes, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait.