Arrêté du 23 mars 2001

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Art. 3. - La liste des électeurs relative à chaque comité technique paritaire départemental est établie par le préfet de département, par bureau de vote local.

Cette liste sera affichée dans tous les services de police du département 20 jours au moins avant la date du scrutin.

La liste des personnels appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale du bureau de vote local mentionnée à l'alinéa précédent.

Les électeurs pourront, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription au plus tard 8 jours suivant la date d'affichage de la liste électorale.

Des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale au plus tard 3 jours après la date limite d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.

Les demandes d'inscription et les réclamations mentionnées aux deux alinéas précédents sont portées devant les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police, qui statuent sans délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - La liste des électeurs relative à chaque comité technique paritaire départemental est établie par le préfet de département, par bureau de vote local.

Cette liste sera affichée dans tous les services de police du département 20 jours au moins avant la date du scrutin.

La liste des personnels appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale du bureau de vote local mentionnée à l'alinéa précédent.

Les électeurs pourront, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription au plus tard 8 jours suivant la date d'affichage de la liste électorale.

Des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale au plus tard 3 jours après la date limite d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.

Les demandes d'inscription et les réclamations mentionnées aux deux alinéas précédents sont portées devant les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police, qui statuent sans délai.

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