Art. 6. - Le forfait de prise en charge et de traitement de la demande (C 2), visé à l'article 1er, alinéa 1.2, est fixé comme suit :

6.1. Pour les produits sur mesure issus du système d'études et de diffusion des données localisées (SEDDL) de l'INSEE : C 2 = 30 Euro + 1 Euro par unité, le nombre d'unités étant le résultat de la somme des nombres de modalités de chacune des variables statistiques sélectionnées.

Dans le cas où le zonage sur lequel est restitué le produit sur mesure est un zonage non standard, il est ajouté 1 Euro par zone géographique élémentaire sélectionnée pour constituer ce zonage non standard ; est assimilé à un zonage standard un zonage pour lequel et les zones élémentaires et l'agrégation de ces zones élémentaires sont standards. Lorsque le zonage non standard est fourni sur disquette par le client, ce montant est fixé forfaitairement à 8 Euro.

6.2. Pour une extraction (de variables ou de données) réalisée à partir d'une base de données tabulées, autre que celles disponibles dans le système d'études et de diffusion des données localisées de l'INSEE : le tarif à appliquer pour C 2 est celui indiqué au 6.1 ci-dessus.

6.3. Pour une exploitation statistique réalisée à partir de fichiers détail issus d'enquêtes ou de sources administratives, C 2 comprend :

- un coût temps-personne de 96 Euro minimum pour une prestation inférieure à une demi-journée. Au-delà, le coût temps-personne est calculé comme suit : deuxième demi-journée 96 Euro ; demi-journée supplémentaire 192 Euro ; toute demi-journée commencée est due ;

- un coût temps-machine de 15 Euro.

6.4. Pour une exploitation statistique réalisée à partir des fichiers détail des recensements de la population et des fichiers autres que ceux visés à l'alinéa 6.3 ci-dessus, C 2 comprend :

- un coût temps-personne fixé comme suit :

1 Euro par unité, le nombre d'unités étant le résultat de la somme des nombres de modalités de chacune des variables statistiques restituées ;

+ 96 Euro minimum pour une prestation inférieure à une demi-journée ; au-delà, le coût temps-personne est calculé comme suit : deuxième journée 96 Euro ; demi-journée supplémentaire 192 Euro ; toute demi-journée commencée est due ;

- un coût temps-machine fixé comme suit :

15 Euro par région avec un montant maximum de 150 Euro lorsque la demande porte sur plus de 10 régions, pour les fichiers des recensements ;

15 Euro pour les autres fichiers.

6.5. Pour des cartes d'imagerie statistique sur mesure élaborées par l'INSEE : C 2 = 96 Euro minimum pour une prestation inférieure à une demi-journée. Au-delà, le coût temps-personne est calculé comme suit : deuxième demi-journée 96 Euro ; demi-journée supplémentaire 192 Euro ; toute demi-journée commencée est due.