Art. 5. - Le montant du droit d'usage final (C 1), défini à l'article 1er, alinéa 1.2, est fixé comme suit :

5.1. Pour les produits sur mesure issus du système d'études et de diffusion des données localisées (SEDDL) de l'INSEE :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 94 du 21/04/2001 page 6212 à 6214

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Un abattement de 70 % est appliqué à C 1 pour des produits sur mesure portant sur la France entière et dont le niveau de restitution est communal ou infracommunal.

5.2. Pour une extraction (de variables ou de données) réalisée à partir d'une base de données tabulées, autre que celles disponibles dans le système d'études et de diffusion des données localisées (SEDDL) de l'INSEE : C 1 = 0,30 Euro par groupe entamé de 400 unités résultant du produit des nombres de modalités de chacune des variables statistiques sélectionnées (tout groupe entamé est dû), pour une zone géographique restituée.

Un abattement de 70 % est appliqué à C 1 pour des produits sur mesure portant sur la France entière et dont le niveau de restitution est communal ou infracommunal.

5.3. Pour une exploitation statistique réalisée à partir des fichiers détail issus d'enquêtes ou de sources administratives : respectivement pour les classes I, II et III desdits fichiers, C 1 = 0,25 Euro, 1,45 Euro et 2,60 Euro par variable statistique sélectionnée, avec un minimum forfaitaire, quelle que soit la classe de fichier, de 30 Euro.

5.4. Pour une exploitation statistique réalisée à partir des fichiers détail des recensements de la population et des fichiers autres que ceux visés à l'alinéa 5.3 ci-dessus : C 1 = 0,30 Euro par groupe entamé de 400 unités résultant du produit des nombres de modalités de chacune des variables statistiques restituées (tout groupe entamé est dû), pour une zone géographique restituée.

Un abattement de 70 % est appliqué à C 1 pour des produits sur mesure portant sur la France entière et dont le niveau de restitution est communal ou infracommunal.

5.5. Pour des cartes d'imagerie statistique sur mesure élaborées par l'INSEE : C 1 = 10 Euro l'unité.