Art. 7. - L'abonnement à la tabulation sur mesure des fichiers issus des exploitations statistiques du recensement de la population de 1999 est soumis à la signature d'un contrat. Le prix de l'abonnement comporte :

- un forfait de 915 Euro comprenant les frais de gestion, la fourniture d'un jeu d'essai afin de permettre au client de préparer ses commandes de tabulation sur mesure ainsi que les coûts de formation de deux personnes.

Le prix de la formation d'une personne supplémentaire est fixé à 305 Euro ;

- le droit d'usage du fichier correspondant à la zone géographique choisie par le client. Cette zone géographique est constituée :

- de n départements (la zone géographique minimale d'abonnement est le département) ;

- et/ou, de n îlots pour les organismes habilités à disposer des informations à l'îlot sur leur territoire de compétence conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 22 mai 1998 (la zone géographique minimale d'abonnement est dans ce cas la commune).

Ce droit d'usage est calculé sur la base de 151 Euro par département et de 0,05 Euro par îlot ;

- l'acquisition, avec prépaiement à la signature du contrat, d'un minimum de cinquante tableaux au prix unitaire de 18,3 Euro, soit un montant minimum de 915 Euro. Le client peut choisir d'acquérir, à la signature du contrat d'abonnement, un nombre plus important de tableaux ; ceux-ci lui sont facturés sur la base des prix mentionnés ci-après :

- de 51 à 150 tableaux : 12,2 Euro le tableau ;

- au-delà de 150 tableaux : 9,15 le tableau.

Les tableaux demandés par le client pendant la durée de son contrat d'abonnement au-delà du nombre de celui qui a été prépayé à la signature dudit contrat lui sont facturés au prix du tableau mentionné ci-dessus pour les tranches allant au-delà de cinquante tableaux. Le prix est celui du tableau correspondant à la tranche dans laquelle se situe le client en nombre cumulé sur la durée du contrat.