Abrogé9 février 2002
Créé le 24 mars 2001
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Arrêté du 23 mars 2001
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 2001-03-23 art. 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 février 2002
En vigueur du samedi 24 mars 2001 au vendredi 8 février 2002