Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « membres de la formation appelés à se prononcer » sont remplacés par les mots : « membres de la formation appelés à se prononcer et ayant voix délibérative ».
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JORF n°77 du 1 avril 1998
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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « membres de la formation appelés à se prononcer » sont remplacés par les mots : « membres de la formation appelés à se prononcer et ayant voix délibérative ».