Périmé31 décembre 1996
Créé le 5 mai 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.