Arrêté du 23 mars 1996

Article 2

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 5 mai 1996 · Périmé le 31 décembre 1996

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du dimanche 5 mai 1996 au lundi 30 décembre 1996