Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 90-389 du 11 mai 1990 modifié instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, et notamment son article 7 (5°) ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, n° 94-4-2 du 1er décembre 1994 et n° 95-3-11 du 4 juillet 1995 ;

Vu l'avis du comité de gestion de la taxe en date du 4 mai 1995,

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques, délégué aux risques majeurs,

G. Defrance

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. Laboureix