En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour la campagne 1994-1995, à 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.