JORF n°81 du 5 avril 1995

Art. 2. - Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement des frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.


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Art. 2. - Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement des frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.