Article 4
Abrogé depuis le 2022-03-23 par Arrêté du 3 mars 2022 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°77 du 31 mars 1995
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 avril 1995
Abrogé le mercredi 23 mars 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.