Arrêté du 23 mars 1995

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 mars 2022

Créé le 1 avril 1995 · Abrogé le 23 mars 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 1995 au mardi 22 mars 2022

Source : Légifrance