Art. 6. - Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL), ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 23 mars 1994
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Art. 6. - Le droit d'opposition, prévu par l'
article 26 de la loi du 6 janvier 1978
(
Coopération européenne de la CNIL
)
Art. 26
Coopération européenne de la CNIL
La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.
, ne s'applique pas au traitement mis en place.
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