JORF n°88 du 15 avril 1994

Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la comptabilité publique (bureaux C 3 et M 4) et auprès des services déconcentrés de l'Etat, chacun pour l'activité qui le concerne.


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Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la comptabilité publique (bureaux C 3 et M 4) et auprès des services déconcentrés de l'Etat, chacun pour l'activité qui le concerne.