Créé le 1 avril 1994
Le secrétariat des séances est assuré par les services du ministère de l'agriculture. Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances.
Arrêté du 23 mars 1994
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1994
Le secrétariat des séances est assuré par les services du ministère de l'agriculture. Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances.