Arrêté du 23 mars 1994

Article 4

Créé le 1 avril 1994

La commission est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant. Le président ne dispose pas du droit de vote.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1994

La commission est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant. Le président ne dispose pas du droit de vote.