Abrogé1 janvier 1999
Créé le 6 avril 1994
Le présent arrêté, dont les dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1994
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999
En vigueur du mercredi 6 avril 1994 au jeudi 31 décembre 1998