Art. 4. - La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de:
42906 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992;
43678 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1992.