Arrêté du 23 mars 1990

Article 18

Créé le 1 mai 1990

En cas de besoin, le directeur général des douanes et droits indirects est habilité, après consultation de l'inspection des installations classées, à agréer par voie d'arrêté des laboratoires privés pour l'analyse des déchets en cours d'importation, d'exportation ou de transit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 1990