Arrêté du 23 mars 1990

Article 16

Créé le 1 mai 1990

Les destinataires, les détenteurs initiaux et les transporteurs de déchets visés sont tenus de conserver un exemplaire du document de suivi pendant au moins trois ans à compter de la date de l'opération d'importation, d'exportation ou de transit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 1990