Arrêté du 23 mars 1990

Article 11

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Article 11

Lorsque l'installation d'élimination du déchet est située dans un Etat membre, le document de suivi rempli et signé à la case 32 constitue le certificat de réception du déchet par le destinataire en application des articles

11 et 17 du décret du 23 mars 1990 susvisé

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En vigueur depuis le 1 mai 1990

Lorsque l'installation d'élimination du déchet est située dans un Etat membre, le document de suivi rempli et signé à la case 32 constitue le certificat de réception du déchet par le destinataire en application des articles 11 et 17 du décret du 23 mars 1990 susvisé.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 1990

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