Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 78 du 28 novembre 1989 à la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'article 36bis de la convention, de l'application des dispositions législatives relatives au congé parental (art. L. 122-28-6 du code du travail).
1 version