Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l'avenant
Résumé L'extension des effets et sanctions de l'avenant est effective dès la publication de l'arrêté, pour la durée restante, selon les conditions de la convention collective de 1962.
Mots-clés : Convention collective Avenant Effets Sanctions Publication
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 23 mars 1962 précitée.
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