JORF n°0130 du 5 juin 2025

Arrêté du 23 mai 2025

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifié portant statut des sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 18 février 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 8 avril 2025 ;

Considérant qu'une dégradation sérieuse de l'activité de l'Union d'Economie Sociale Uniacces, liée à sa qualité de coopérative, entrave ses perspectives de développement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie du statut coopératif pour l'Union Uniacces

Résumé L’Union Uniacces peut désormais abandonner son statut coopératif.
Mots-clés : Statut juridique Coopération Union d’économie sociale

L'Union d'Economie Sociale Uniacces, identifiée sous le numéro SIREN 384548194 et sise 3, boulevard Saint-Germain, Fougères (35300) est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des réserves non distribuables

Résumé Les sommes que l’on ne peut pas donner aux membres ni mettre dans le capital restent ainsi.
Mots-clés : Réserves Capital Statut coopératif

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service du financement de l'économie,

C. Bories