JORF n°0130 du 5 juin 2025

Arrêté du 23 mai 2025

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 11 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 8 avril 2025 ;

Considérant que la qualité de coopérative de l'Union d'Economie Sociale Résidence Fontaine est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie du statut coopératif pour l'Union Résidence Fontaine

Résumé La résidence Fontaine peut arrêter d’être une coopérative.
Mots-clés : Statut juridique Coopération Résidences sociales

L'Union d'Economie Sociale Résidence Fontaine, identifiée sous le numéro SIREN 402831630 et sise 54, rue Hector-G.-Fontaine, Asnières-sur-Seine (92600) est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conservation des réserves non distribuables

Résumé Les sommes que les membres ne peuvent pas recevoir ni mettre dans le capital restent bloquées.
Mots-clés : Réserves Statut coopératif

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service du financement de l'économie,

C. Bories