Arrêté du 23 mai 2024

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment révisé par l'arrêté du 11 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment
(arrêté du 11/02/2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment
(présent arrêté)
Réaliser l'état des lieux initial d'un bâtiment en vue d'un projet de rénovation énergétique Réaliser l'état des lieux initial en vue d'un projet de rénovation énergétique
Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment Conseiller le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique
Préparer et suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment Accompagner le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2024

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Dispositions pour la demande de certificats de compétences professionnelles pour les chargés d'affaires en rénovation énergétique

Résumé. Les titulaires de certifications en rénovation énergétique peuvent demander leurs certificats par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment révisé par l'arrêté du 11 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment
(arrêté du 11/02/2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment
(présent arrêté)
Réaliser l'état des lieux initial d'un bâtiment en vue d'un projet de rénovation énergétique Réaliser l'état des lieux initial en vue d'un projet de rénovation énergétique
Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment Conseiller le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique
Préparer et suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment Accompagner le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 juin 2024

Source : Légifrance