JORF n°0131 du 7 juin 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de certificats de compétences pour les chargés d'affaires en rénovation énergétique

Résumé Les professionnels de la rénovation énergétique peuvent demander leurs nouveaux certificats par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment révisé par l'arrêté du 11 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment
(arrêté du 11/02/2019)|TITRE PROFESSIONNEL
Chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment
(présent arrêté)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser l'état des lieux initial d'un bâtiment en vue d'un projet de rénovation énergétique | Réaliser l'état des lieux initial en vue d'un projet de rénovation énergétique | | Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment | Conseiller le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique | | Préparer et suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment | Accompagner le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique |


Historique des versions

Version 1

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment révisé par l'arrêté du 11 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment

(arrêté du 11/02/2019)

TITRE PROFESSIONNEL

Chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment

(présent arrêté)

Réaliser l'état des lieux initial d'un bâtiment en vue d'un projet de rénovation énergétique

Réaliser l'état des lieux initial en vue d'un projet de rénovation énergétique

Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment

Conseiller le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique

Préparer et suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment

Accompagner le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique