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Annexe

JORF n°0131 du 7 juin 2024

Arrêté du 23 mai 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 13 août 2014 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 11 février 2019 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 24 octobre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment

Résumé Le titre de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment change et est enregistré pour cinq ans.

Le titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment pour une durée de cinq ans à compter du 26 août 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232p (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités et de compétences

Résumé Les documents sur les emplois et les compétences sont sur le site du gouvernement du travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel de chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment

Résumé Pour devenir chargé de rénovation énergétique, il faut maîtriser trois compétences spécifiques.

Le titre professionnel de chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser l'état des lieux initial en vue d'un projet de rénovation énergétique ;
2° Conseiller le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique ;
3° Accompagner le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Dispositions pour la demande de certificats de compétences professionnelles pour les chargés d'affaires en rénovation énergétique

Résumé Les titulaires de certifications en rénovation énergétique peuvent demander leurs certificats par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment révisé par l'arrêté du 11 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment
(arrêté du 11/02/2019)|TITRE PROFESSIONNEL
Chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment
(présent arrêté)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser l'état des lieux initial d'un bâtiment en vue d'un projet de rénovation énergétique | Réaliser l'état des lieux initial en vue d'un projet de rénovation énergétique | | Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment | Conseiller le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique | | Préparer et suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment | Accompagner le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique |

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Article 5

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Annexe de l'arrêté du 23 mai 2024

Résumé L'annexe liste ce qu'il faut pour inscrire un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé Le responsable de l'emploi et de la formation doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié dans le journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 mai 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais