Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions et traitement des signalements
Résumé Les signalements faits après cette date suivent les nouvelles règles, les autres suivent les anciennes règles.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux signalements émis à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les signalements qui ont été émis avant cette même date sont recueillis et traités sur le fondement de l'arrêté mentionné à l'article 16 dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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