Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avancement de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle annexe
Résumé. La date d'entrée en vigueur de la nouvelle annexe est avancée au 1er janvier 2025.
A modifié les dispositions suivantes :