Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des salaires minima hiérarchiques pour les ETAM des travaux publics
Résumé Les travailleurs et employeurs des travaux publics des Pays de la Loire doivent suivre les salaires minima fixés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Pays de la Loire) du 8 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics susvisée.
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