Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord territorial sur les salaires minimums dans les travaux publics en Pays de la Loire
Résumé En Pays de la Loire, un arrêté impose des salaires minimums pour les travailleurs du bâtiment.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Pays de la Loire) du 8 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics susvisée.
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