Arrêté du 23 mai 2022

Article 7

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Article 7

La sous-directrice des systèmes d'information et études statistiques du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 août 2022

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Exécution de l'arrêté et publication

Résumé. La responsable des systèmes d'information et études statistiques du ministère doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La sous-directrice des systèmes d'information et études statistiques du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2022

Source : Légifrance