Arrêté du 23 mai 2022

Article 3

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, dans la limite du besoin d'en connaître, à recevoir communication de ces données sont :
a) Les personnes habilitées des administrations ayant à traiter des démarches administratives concernant des étudiants ;
b) Les personnes habilitées de la sous-direction des systèmes d'information et études statistiques (SIES) ;
c) Les personnes habilitées au sein de l'organisme en charge de l'hébergement des données, sous-traitant du ministère.

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En vigueur depuis le 27 août 2022

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Communication des données aux personnes habilitées

Résumé. Seules les personnes qui en ont besoin peuvent voir les données des étudiants.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, dans la limite du besoin d'en connaître, à recevoir communication de ces données sont :
a) Les personnes habilitées des administrations ayant à traiter des démarches administratives concernant des étudiants ;
b) Les personnes habilitées de la sous-direction des systèmes d'information et études statistiques (SIES) ;
c) Les personnes habilitées au sein de l'organisme en charge de l'hébergement des données, sous-traitant du ministère.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2022

Source : Légifrance