Arrêté du 23 mai 2022

Article 4

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Article 4

Les données d'identité et d'identification sont conservées tant que l'étudiant dispose d'une immatriculation dans le traitement dénommé « identifiant national dans l'enseignement supérieur » (INES).
Les données relatives à l'inscription sont supprimées à compter de la date de fin d'inscription.
Les données à caractère personnel relatives à la traçabilité des accès des utilisateurs de l'application (données de connexion et logs de connexion) sont conservées pendant une durée de 12 mois.

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En vigueur depuis le 27 août 2022

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Conservation des données d'identité et de connexion des étudiants

Résumé. Les données des étudiants sont gardées jusqu'à ce qu'ils ne soient plus inscrits et les logs de connexion pendant un an.

Les données d'identité et d'identification sont conservées tant que l'étudiant dispose d'une immatriculation dans le traitement dénommé « identifiant national dans l'enseignement supérieur » (INES).
Les données relatives à l'inscription sont supprimées à compter de la date de fin d'inscription.
Les données à caractère personnel relatives à la traçabilité des accès des utilisateurs de l'application (données de connexion et logs de connexion) sont conservées pendant une durée de 12 mois.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2022

Source : Légifrance