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Arrêté du 23 mai 2022

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Application de l'avenant et ses effets

JORF n°0134 du 11 juin 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant du 1er juillet 2021 pour le courtage d'assurances

Résumé Les entreprises de courtage d'assurances doivent suivre les nouvelles règles sur la participation et l'épargne salariale, tout en respectant certaines lois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 1er juillet 2021 relatif à la participation, l'intéressement et l'épargne salariale, à la convention collective nationale susvisée.
La dernière phrase du 2e alinéa de l'article 1 de l'annexe est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-3 du code du travail et à l'exclusion des termes « et des dispositions de l'article R. 3322-1 du code du travail » en ce qu'ils contreviennent au décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019.
Les 8e, 14e et 20e alinéas (hors tableaux) et la 2e colonne du second tableau de l'article 2 de l'annexe sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail.
Le 7e alinéa de l'article 5 de l'annexe est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-11 du code du travail.
La dernière phrase du 5e alinéa de l'article 6 de l'annexe est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 5122-11 du code du travail.
La dernière phrase de l'article 9 de l'annexe est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 1er juillet 2021 relatif à la participation, l'intéressement et l'épargne salariale, à la convention collective nationale susvisée.

La dernière phrase du 2e alinéa de l'article 1 de l'annexe est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-3 du code du travail et à l'exclusion des termes « et des dispositions de l'article R. 3322-1 du code du travail » en ce qu'ils contreviennent au décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019.

Les 8e, 14e et 20e alinéas (hors tableaux) et la 2e colonne du second tableau de l'article 2 de l'annexe sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail.

Le 7e alinéa de l'article 5 de l'annexe est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-11 du code du travail.

La dernière phrase du 5e alinéa de l'article 6 de l'annexe est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 5122-11 du code du travail.

La dernière phrase de l'article 9 de l'annexe est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.