Arrêté du 23 mai 2022

Article 9

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Article 9

Outre les contrôles administratifs réalisés de manière systématique lors de l'instruction des dossiers, les DIRM/DM territorialement compétentes peuvent réaliser des contrôles administratifs complémentaires et des contrôles sur place avant ou après paiement. Ces contrôles visent à s'assurer du respect des conditions précisées par le présent arrêté pour bénéficier de l'aide et de vérifier l'ensemble des éléments du calcul de l'aide octroyée. Ces contrôles peuvent être effectués chez le bénéficiaire de l'aide ainsi qu'auprès de tout organisme ayant un lien direct avec l'aide versée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu. En cas d'irrégularité détectée après paiement, le préfet territorialement compétent notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'Enim, qui procède au recouvrement.
Sauf cas d'erreur manifestement involontaire, toute fausse déclaration entraine le remboursement de l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur calculés à compter de la date de versement, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires, ainsi que :

  • en cas de déclaration intentionnelle de données fausses portant sur au moins une condition d'octroi de l'aide conduisant à une mise en cause de la totalité du droit à celle-ci, constatée avant ou après paiement, l'application d'une sanction de 20% du montant de l'aide qui a ou aurait été versé ;
  • en cas de déclaration intentionnelle de données fausses, l'application d'une sanction de 20 % de l'assiette concernée par la fraude.

Le préfet territorialement compétent notifie au bénéficiaire les sanctions et une décision de déchéance le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'Enim, qui procède au recouvrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et sanctions administratives des aides

Résumé. Les contrôles peuvent être faits avant ou après le paiement de l'aide. Si des erreurs sont trouvées, l'aide doit être remboursée avec des intérêts et des sanctions.

Outre les contrôles administratifs réalisés de manière systématique lors de l'instruction des dossiers, les DIRM/DM territorialement compétentes peuvent réaliser des contrôles administratifs complémentaires et des contrôles sur place avant ou après paiement. Ces contrôles visent à s'assurer du respect des conditions précisées par le présent arrêté pour bénéficier de l'aide et de vérifier l'ensemble des éléments du calcul de l'aide octroyée. Ces contrôles peuvent être effectués chez le bénéficiaire de l'aide ainsi qu'auprès de tout organisme ayant un lien direct avec l'aide versée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu. En cas d'irrégularité détectée après paiement, le préfet territorialement compétent notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'Enim, qui procède au recouvrement.
Sauf cas d'erreur manifestement involontaire, toute fausse déclaration entraine le remboursement de l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur calculés à compter de la date de versement, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires, ainsi que :

  • en cas de déclaration intentionnelle de données fausses portant sur au moins une condition d'octroi de l'aide conduisant à une mise en cause de la totalité du droit à celle-ci, constatée avant ou après paiement, l'application d'une sanction de 20% du montant de l'aide qui a ou aurait été versé ;
  • en cas de déclaration intentionnelle de données fausses, l'application d'une sanction de 20 % de l'assiette concernée par la fraude.

Le préfet territorialement compétent notifie au bénéficiaire les sanctions et une décision de déchéance le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'Enim, qui procède au recouvrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Modifié parArrêté du 4 octobre 2022art. 1 : Modification des aides aux pêcheurs français

En résumé. La nouvelle version précise que le préfet notifie une décision de déchéance pour le reversement de l'aide, tandis que la version précédente mentionnait l'émission de titres de perception.

En vigueur du vendredi 10 juin 2022 au mercredi 5 octobre 2022

Source : Légifrance